PRISE DE COMMANDES

56 EQUIPEMENTS n'est responsable envers l'acheteur que des engagements pris avec lui dans le texte des présentes conditions de vente. Il ne saurait, notamment, être tenu

pour responsable des engagements pris par ses représentants ou ses agents envers l'acheteur en dehors des dites conditions de vente. En cas d'annulation de la commande,

préalablement à la livraison, le client se verra facturé 10 % du montant de cette commande dans la limite de 800 € (H.T.) destinés à couvrir les frais engendrés par la

commande et son annulation tels que frais de traitement, frais logistiques, frais administratifs.

LIVRAISONS

Nos marchandises même expédiées franco voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra vérifier à l'arrivée le contenu des caisses et n'en prendre possession

qu'après vérification. En cas d'avarie ou de perte partielle, le destinataire aura la charge de la mise en oeuvre des formalités prescrites par les articles 105 et 106 du Code de

Commerce. Les délais d'expédition sont donnés à titre indicatif : ils s'entendent à partir de la notification de l'acceptation de la commande par 56 EQUIPEMENTS et de la

réception de toutes les données nécessaires à la mise en fabrication. Les retards consécutifs à des cas de force majeure, de grève, lock-out, incendie, inondation, etc... ne

peuvent être invoqués par l'acheteur pour l'annulation de sa commande.

PAIEMENTS

Le paiement doit être effectué par un versement d'acompte à la signature de la commande et le paiement intégral doit être effectué à la livraison du matériel. S'il est convenu,

par écrit, que le paiement de la commande s'effectue en plusieurs versements échelonnés à des dates précises, le non-paiement d'une seule de ces échéances entraîne

l'exigibilité immédiate de la totalité de la somme restant due, sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure, le débiteur se trouvant déchu du terme par le non-paiement d'une

seule échéance. En outre de ces dispositions précises, la loi du 15 mai 2011s'applique notamment en ce qui concerne les pénalités de retard dans le paiement des sommes

restant dues.

Clause d'intérêt conventionnel

Les sommes en retard de paiement à l'échéance (ou aux échéances fixées) porteront de plein droit intérêt, sur la base du taux légal majoré de cinq points, à compter d'une

mise en demeure avec A.R. adressée au débiteur, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.

Clause pénale

A défaut de paiement à l'échéance (ou après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception), l'acheteur devra en sus du montant en principal, payer une

clause pénale d'un montant forfaitaire de 15 % des sommes restant dues.

Valeur de reprise

En cas de reprise de matériel pour défaut de règlement ou autre motif (reprise à l'instigation du client), le vendeur établira un avoir pour le montant d'origine diminué des frais

d'enlèvement et de remise en état du matériel (lesquels ne sauraient être inf érieurs à 20 % du prix facturé d'origine majoré d'une somme égale à 4 % par mois du montant

d'origine pour la mise à disposition du matériel).

Service après-vente

Les prix indiqués s'entendent pour le règlement comptant, nets d'escompte, toutes taxes comprises. Règlement le 20 du mois si la date de facture est comprise entre le 1er et

le 15. Sinon règlement le 5 du mois suivant cette date. En cas de retard, la pénalité s'élèvera à 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Le transfert de propriété est subordonné au

paiement intégral du prix.

Clause de révisions de prix

Nos prix sont révisables pour toutes livraisons supérieures à trois mois à compter de la date de commande. La réactualisation est applicable à date de livraison, sur le montant

H.T. de la commande initiale et est calculée selon l'évolution à la hausse des indices suivants : 0,30 (A.I.C.F.) + 0,70 (ICHT-TS)

GARANTIE

La garantie s'applique à compter de la date de mise en route pour une période de 12 mois, et concerne le remplacement de toute pièce reconnue défectueuse par 56

EQUIPEMENTS. Les frais de port, de main-d'oeuvre et de déplacements attachés au remplacement de toute pièce reconnue défectueuse sont pris en charge par 56

EQUIPEMENTS. Le remplacement éventuel de toute pièce défectueuse ne pourra s'effectuer dans le cadre de la garantie qu'après l'envoi des pièces incriminées à 56

EQUIPEMENTS pour examen. Cette garantie ne s'applique pas aux avaries survenues par défaut d'entretien du matériel (graissage, nettoyage...). Sont exclus de la garantie

les défauts de fonctionnement ou de détérioration du matériel ayant pour origine des causes étrangères à la fabrication même des appareils (exemple : énergie, fluides,

conditions des installations générales du bâtiment ou du lieu d'utilisation) que le raccordement ait été exécuté ou non par le vendeur. L'intervention de toutes personnes

étrangères aux services techniques de 56 EQUIPEMENTS sur la machine pendant la période de garantie y met fin immédiatement.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Par dérogation aux termes des articles 42 et suivant du N. C. P. C., les parties conviennent expressément qu'en cas de litige les Tribunaux de Vannes seront exclusivement

compétents pour en connaître, toute clause différente d'attribution de juridiction sera considérée comme nulle et inopposable à 56 EQUIPEMENTS.

Clause de réserve de propriété

Quelles que soient les autres stipulations, le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné au paiement et à l'encaissement intégral du prix fixé. La

remise d'effets de commerce en paiement n'entraîne pas novation ; la créance originelle ou le solde restant dû subsistant, la présente clause continue à s'appliquer jusqu'à ce

que l'effet de commerce ait été effectivement payé, de même son report éventuel d'échéance ne met pas obstacle à l'application de ladite clause. Jusqu'à la date du paiement et

de l'encaissement effectif du prix, l'acheteur assume à compter du dé part usine, la responsabilité des dommages que le matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque

cause que ce soit, étant précisé que la livraison sera effective dès la remise des marchandises au transporteur par le vendeur. Quel que soit le moyen de transport utilisé,

l'acheteur s'engage à assurer à ses frais la marchandise au profit de qui elle appartiendra contre tous les risques qu'elle peut subir ou occasionner depuis le dé part d'usine

jusqu'au paiement du prix, pouvant en fournir la preuve à toute demande du vendeur. Dans tous les cas où la clause de réserve de propriété aurait à s'appliquer, même en cas

de procédure collective, les acomptes versés seront conservés par le vendeur en dédommagement forfaitaire de la perte subie par lui, notamment du fait de la dé préciation du

matériel, des retards apportés au règlement du prix et des frais d'enlèvement et remise en état du matériel.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré

de dix (10) points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€.